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Note informative et demande de consentement au traitement des données personnelles.
Note informative aux termes et en exécution de l’article 13 du décret législatif italien n° 196 du 30 juin 2003.
Conformément au décret législatif n° 196 du 30 juin 2003 (Code en matière de protection des données personnelles), nous vous transmettons, au moyen de ce document, les informations nécessaires relatives aux finalités et aux modalités du traitement de vos données personnelles, au cadre de divulgation et de diffusion de ces dernières, à la nature des données en notre possession et à leur contenu.
Finalités du traitement qui supposent l’octroi du consentement dans les cas prévus (art. 23 D-L 196/03).
  • Activités étroitement liées à et déterminantes aux fins de la gestion des rapports avec la clientèle (ex : acquisition d’informations préliminaires à la signature d’un contrat, réalisation d’opérations sur la base des obligations dérivant de contrats signés avec la clientèle, etc.);
  • activités informatiques, commerciales et inscription sur les listes de distribution;
  • fourniture de biens et de services, également pour la protection des positions créancières qui en découlent;
  • missions comptables (émission de factures, disposition de paiement) et éventuels transferts de données à l’étranger, y compris vers des pays hors Union Européenne.
Modalité du traitement Le traitement se déroulera par le biais de modalités et d’instruments automatisés et/ou manuels visant à garantir un renforcement de la sécurité et de la confidentialité; conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du D-L 196/03, il sera confié à des personnels spécifiquement mandatés pour ce faire.
Cadre de divulgation et de diffusion Si les données qui font l’objet du traitement ne seront pas diffusées, elles pourront en revanche être communiquées à des sociétés liées à Reggiani spa Illuminazione, à l’étranger et dans les limites prescrites par la loi, et ce, dans le but d’honorer les contrats ou les finalités liées à des tiers appartenant aux catégories suivantes:
  • sujets qui fournissent des prestations liées à la gestion du système informatique de Reggiani spa Illuminazione et des réseaux de télécommunications (courrier électronique compris);
  • sociétés de service pour l’acquisition, l’enregistrement et le traitement de données tirées de documents, ou supports émanant de ces mêmes clients et fournis par leurs soins et ayant pour objet des travaux d’envergure relatifs à des paiements, effets, chèques et autres titres;
  • sujets qui effectuent des missions d’assistance auprès de la clientèle (ex: centre d’appels, centre d’assistance, etc.);
  • études ou sociétés dans le cadre de rapports d’assistance et de conseil;
  • sujets qui effectuent des opérations de contrôle, de révision et de certification des activités mises en oeuvre par Reggiani spa Illuminazione, y compris dans l’intérêt du client.
Les sujets qui rentrent dans les catégories ci-dessus sont soit des responsables du traitement des données, soit des titulaires distincts du traitement qui opèrent en toute autonomie. La liste des éventuels responsables est périodiquement mise à jour et peut être obtenue auprès du siège sis viale Monza 16, 20050 Sovico (MI).
Toute communication ou diffusion ultérieure ne pourra avoir lieu sans votre consentement préalable.
Cadre de divulgation L'octroi des données est facultatif; toutefois, en présence d’un éventuel refus, Reggiani spa Illuminazione pourra se trouver dans l’impossibilité de fournir les services demandés et nécessaires à la mise en oeuvre de ses obligations contractuelles, comptables et fiscales.
De plus, le titulaire fait savoir que l'éventuel refus de fournir l'une des informations obligatoires, ou le fait de les fournir de manière erronée, aura comme principale conséquence:
  • l’impossibilité pour le titulaire de garantir la conformité du traitement même aux clauses contractuelles en vue desquelles il est mis en œuvre;
  • l’éventuelle absence de correspondance des résultats du traitement même aux obligations fixées par la réglementation fiscale, administrative ou par le code du travail auxquels il fait référence.
Vous pourrez faire valoir vos droits énoncés aux articles 7, 8, 9 et 10 du D-L n° 196 du 30 juin 2003 en adressant votre demande au titulaire (ou au responsable, en cas de nomination de celui-ci) du traitement.


Article 7. Droits d’accès aux données personnelles et autres droits
  1. L’intéressé est en droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles le concernant, même si elles n’ont pas encore été enregistrées, et de se les faire communiquer sous forme intelligible.
  2. L’intéressé est en droit d’obtenir l’indication:
    1. de l’origine des données personnelles;
    2. des finalités et des modalités du traitement;
    3. de la logique appliquée en cas de traitement effectué au moyen d’instruments électroniques;
    4. des coordonnées du titulaire, des responsables et du représentant désigné en vertu de l’article 5, alinéa 2;
    5. des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en leur qualité de représentant désigné sur le territoire national, de responsable ou de personne en charge.
  3. L’intéressé est en droit d’obtenir:
    1. la mise à jour, la rectification ou bien l’intégration des données si tel est son intérêt;
    2. l’élimination, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire relativement aux buts pour lesquels les données ont été recueillies ou traitées par la suite;
    3. l’attestation que les opérations mentionnées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, également en ce qui concerne leur contenu, de ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, excepté le cas où une telle démarche se révèle impossible ou comporte l’utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
  4. L’intéressé est en droit de s’opposer, en tout ou en partie:
    1. pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles qui le concernent, quand bien même elles seraient pertinentes aux fins de la collecte;
    2. au traitement des données personnelles qui le concernent aux fins de l’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de communications commerciales.
Le responsable du traitement est: Reggiani spa Illuminazione Viale Monza, 16 – 20050 Sovico (MI) - Italie.