Document d’information aux termes de l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 – RGDP – Informations pour le traitement de données à caractère personnel collectées auprès de la personne concernée

Dans le respect de ce qui est prévu par le Règ. (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données) nous vous fournissons les informations nécessaires concernant le traitement des données à caractère personnel fournies. Ces informations ne doivent pas être considérées comme valables pour d’autres sites web éventuellement consultables au moyen de liens présents sur les sites internet relevant du domaine du responsable du traitement, qui ne peut en aucun cas être considéré comme responsable des sites internet des tiers.

Il s’agit d’une information fournie aux termes de l’art. 13 du Règ. (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données)et elle s’inspire de ce qui est prévu par la Directive 2002/58/CE, telle que modifiée par la Directive 2009/136/CE, en matière de cookies ainsi que de ce qui est prévu par les dispositions de l’Autorité garante pour la protection des données à caractère personnel du 08.05.2014 en matière de cookies.

Données à caractère personnel pouvant être traitées : « donnée à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; (Raisons 26, 27, 30)

Informations spécifiques

Des informations spécifiques pourront être fournies dans les pages du site en référence à des services ou traitements particuliers des données fournies.

Cookies
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1. Le RESPONSABLE DU TRAITEMENT, aux termes des art. 4 et 24 du Règ. (UE) 2016/679 est REGGIANI SPA ILLUMINAZIONE – siège social Viale Monza 16, 20845 Sovico (MB) Italie, en la personne de son représentant légal en exercice, e-mail contact@reggiani.net

2. FINALITÉS ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT

Les données à caractère personnel fournies seront traitées dans le respect des conditions de licéité conformément à l’art. 6 du Règ. (UE) 2016/679 pour les finalités suivantes :

A)     Exécution des obligations contractuelles et légales et finalités administratives et comptables (art. 6 alinéa 1 lettre b et c) pour la gestion des interventions de réparation des produits et pour les activités administratives et comptables qui y sont liées. Aux fins de l’application des dispositions en matière de protection des données à caractère personnel, les traitements effectués pour des finalités administratives et comptables sont ceux qui sont liés au déroulement des activités de nature organisationnelle, administrative, financière et comptable, indépendamment de la nature des données traitées. En particulier, ces finalités sont celles des activités organisationnelles internes, fonctionnelles à l’exécution d’obligations contractuelles et précontractuelles

B)     jusqu’à opposition, pour la prospection (art. 6 alinéa 1 lettre a), pour la réception de communications, bulletins d’informations et promotions, recherches de marché ou autres sondages et vente directe, matériel d’information, pour la mesure du degré de satisfaction, matériel commercial et publicitaire ou inhérent à des évènements et à des initiatives, de la part du Responsable, par des moyens automatisés, messagerie électronique ou d’autre type.

3. DESTINATAIRES OU CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES  

Les données à caractère personnel fournies seront communiquées à des destinataires, qui traiteront les données en qualité de sous-traitants (art. 28 du Règ. (UE) 2016/679) et/ou en qualité de personnes physiques qui agissent sous l’autorité du responsable du traitement et du sous-traitant (art. 29 du Règ. (UE) 2016/679), pour les finalités énumérées ci-dessus. Plus précisément, les données seront communiquées : – au réseau de vente/de distribution sur le territoire ; – aux sujets qui fournissent des services pour la gestion du système informatique et des réseaux de communication ; – aux cabinets d’études ou sociétés dans le cadre de rapports d’assistance et conseil ; – aux autorités compétentes pour l’exécution d’obligations légales et/ou de dispositions d’organes publics, sur demande.

Les personnes appartenant aux catégories susdites exercent la fonction de sous-traitant du traitement des données, ou bien opèrent en toute autonomie comme responsables du traitement distincts.

4. TRANSFERT DES DONNÉES VERS UN PAYS TIERS ET/OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE ET GARANTIES

Les données à caractère personnel fournies pourront être transférées dans des pays appartenant à l’Union Européenne et dans des pays extra-UE, pour l’exécution des finalités susdites.

Si les données sont transférées dans des pays extra-UE, ce transfert se fera conformément à l’article 44 et suivants.

La personne concernée pourra obtenir des informations sur les garanties pour le transfert des données en écrivant un mail à l’adresse contact@reggiani.net

5. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES OU CRITÈRES UTILISÉS POUR DÉTERMINER CETTE DURÉE

Le traitement sera effectué sous forme automatisée et manuelle, avec des modalités et des instruments visant à garantir le maximum de sécurité et de confidentialité, de la part des personnes qui y sont préposées.

Dans le respect de ce qui est prévu par l’art. 5 alinéa 1 lettre e) du Règ. (UE) 2016/679 les données à caractère personnel collectées seront conservées sous une forme qui permet l’identification des personnes concernées pendant une durée ne dépassant pas la période nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles les données en question sont traitées. La conservation des données à caractère personnel fournies dépend de la finalité du traitement :

- navigation sur le présent site web (session) ;

- demande de contact (maximum 1 an) ;

- réception de bulletins d’information ou communications promotionnelles en général par e-mail (maximum 24 mois) ;

- administration, comptabilité (10 ans)

La durée est déterminée sur la base de critères qui peuvent être indiqués à la personne concernée en écrivant à contact@reggiani.net

6. NATURE DE LA COMMUNICATION DES DONNÉES ET REFUS

La communication des données pour la finalité A) est obligatoire, dans la mesure où elle est strictement indispensable pour pouvoir exécuter les obligations contractuelles et légales. En cas de non-communication, le responsable du traitement ne pourra pas instaurer un rapport contractuel avec vous car il se trouverait dans l’impossibilité de respecter les obligations légales et contractuelles qui en découlent.

La communication des données pour la finalité B) est facultative mais nécessaire pour les finalités visées au point B). Leur non-communication peut comporter l’impossibilité d’être contactés à des fins commerciales mais n’aura pas de conséquences négatives sur les finalités visées au point A).

7. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Vous pourrez faire valoir vos droits tels qu’ils sont décrits par le Règlement (UE) 2016/679, en vous adressant au responsable, en envoyant un e-mail à l’adresse contact@reggiani.net ou en écrivant au siège du responsable susmentionné.

Vous avez le droit, à tout moment, de demander au responsable du traitement l’accès à vos données à caractère personnel (art. 15), la rectification (art. 16) ou l’effacement (art. 17) de ces données, la limitation du traitement (art. 18) ou l’opposition à leur traitement basé sur un intérêt légitime (art. 21).

Révocation du consentement. Si le traitement est basé sur le consentement, vous avez le droit de le révoquer à tout moment sans compromettre la licéité du traitement basé sur le consentement donné avant la révocation.

Pour s’opposer au traitement et pour exercer les autres droits, vous pourrez écrire à contact@reggiani.net

La communication de données à caractère personnel n’est pas une obligation. Vous êtes libre de fournir vos données à caractère personnel dans les zones prévues à cet effet sur le site. La non-communication des données à caractère personnel comporte l’impossibilité de bénéficier des services offerts par le responsable du traitement.

Date de mise à jour 24.05.2018