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Conditions de garantie pour la source lumineuse LED

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Conditions de garantie offertes par Reggiani S.p.A. Illuminazione pour la fourniture de produits qui utilisent la source lumineuse LED LUCE

Conditions

Le haut standard de qualité des produits Reggiani permet à la société d’offrir une garantie conventionnelle de la durée de cinq (5) ans.

1) PRODUITS

La présente garantie s’applique aux produits REGGIANI qui utilisent la source lumineuse LED LUCE, uniquement pour ce qui concerne la source LEDet les technologies d’alimentation.

La présente Garantie couvre :

  • les appareils utilisés dans des milieux dont les températures ne dépassent pas 35 °C ;
  • les appareils dont le flux lumineux relevé est supérieur à 65 % du flux nominal ;
  • les vices dépassant le taux de panne nominal de 0,2 % pour 1 000 heures d’utilisation.

 

2) CONDITIONS DE LA GARANTIE

La présente garantie est uniquement valable à condition que :

1) l’utilisateur utilise le produit Reggiani conformément aux spécifications dudit produit ;

2) le produit ait été correctement installé par du personnel technique qualifié possédant les compétences requises par les normes respectivement applicables ;

3) les appareils n’aient pas été modifiés par l’utilisateur et/ou n’aient pas subi d’interventions de maintenance/réparation sans l’autorisation écrite du bureau technique de Reggiani ;

4) l’installation qui utilise les appareils susdits soit enregistrée sur le site www.reggiani.net sous 60 jours à compter de la date de fabricationdes appareils mêmes. Cette date est facile à identifier sur l’étiquette du produit ;

5) le client ait régulièrement payé le produit conformément aux conditions de paiement convenues.

Autres conditions

  • Les produits défectueux devront être envoyés à Reggiani Illuminazione sous 10 jours à compter de la découverte du problème de fonctionnement, sous peine de nullité de la présente garantie, et les frais de cette expédition seront à la charge du client.Les frais de démontage et remontage sont à la charge du client.

    Les frais éventuellement encourus pour accéder au lieu d’installation (ex : échafaudages roulants, élévateurs, ouverture des espaces en horaires nocturnes, intervention de tierces parties) sont à la charge du client.

 

3) DURÉE DE LA GARANTIE ET LIMITATIONS

  • La garantie accordéepar Reggiani S.p.A. Illuminazione au CLIENT, pour les produits REGGIANI qui utilisent la source lumineuse LED LUCE, a une durée de cinq (5) ans.
  • Pour être certains que la garantie du produit coïncide avec la garantie du fabricant, la garantie est prolongée de 6 mois à compter de la date de fabricationindiquée sur le produit, jusqu’à un maximum de 66 mois à compter de la date de fabrication. Cette date est facile à identifier sur l’étiquette du produit.
  • Au-delà de 30 000 heures de fonctionnement la présente garantie couvre uniquement la source LED LUCE à condition d’avoir vérifié que le rendement lumineux est supérieur à 65 % de la valeur nominale.

 

4) EXCLUSIONS

La garantie ne couvre pas

  • les dommages causés par le transport ;
  • les dommages causés par l’utilisation de l’appareil dans des conditions ambiantes inadéquates ;
  • les dommages causés par la négligence, un manque d’entretien ou des tentatives de réparation effectuées par du personnel non qualifié et/ou non autorisé et dans tous les cas en utilisant des accessoires ou des pièces de rechange qui ne sont pas d’origine ;
  • les appareils montés sur des installations qui ont un déséquilibre (tension/courant) du facteur de puissance inférieur à 0,8 ;
  • les appareils montés sur des installations sans systèmes de protection contre les surtensions, de quelque nature qu’elles soient (ex. : foudre) ;
  • les installations comportant plus de 30 appareils sur la même ligne (Phase-Neutre). Si le disjoncteur magnétothermique en amont de l’installation est à 2 ou 3 pôles, le nombre maximal d’appareils devra être réduit, respectivement, de 20 ou 30 %.

 

5) EXÉCUTION DE LA GARANTIE

  • La garantie conventionnelle prévue ici ne pourra être valable que dans le cas où elle sera l’objet d’une réclamation par écrit à Reggiani S.p.A. Illuminazione, à envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent l’apparition du problème de fonctionnement de l’appareil, sous peine de nullité.
  • Le CLIENT, pour faire valoir la garantie conventionnelle délivrée ici devra fournir la preuve que les conditions susdites ont été respectées.
  • La garantie est offerte au CLIENT FINAL et est valable pour la première installation des appareils.Les installations successives des appareils susdits ne sont pas couvertes par cette garantie.

Le défaut des appareils sera évalué par Reggiani Iluminazione qui, à sa discrétion exclusive, déterminera si celui-ci est couvert par les conditions de garantie exposées ici.

 

  • Le client qui présentera une réclamation sur un Produit pour un défaut au sens de la présente garantie, si ce défaut est reconnu par Reggiani, aura droit au remplacement ou à la réparation de l’article dans son ensemble, ou de sa platine d’alimentation si (de l’avis exclusif et sans appel de Reggiani) l’anomalie concerne ce composant.
  • Reggiani Illuminazione se réserve le droit de remplacer le produit défectueux par un autre produit avec un design similaire et des performances égales ou supérieures ou de rembourser au client le prix d’achat.
  • Les produits remplacés conservent les délais de la garantie d’origine.
  • La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre pour le remplacement des appareils et, dans tous les cas, tout dommage lié, même indirectement, au défaut de l’appareil.
  • Aucun agent, distributeur ou revendeur n’est autorisé à changer, modifier ou étendre les termes de la garantie pour le compte de Reggiani Illuminazione, quelle que soit la condition.
  • Sur demande de Reggiani, les produits non conformes ou défectueux deviendront la propriété de Reggiani dès qu’ils seront remplacés.

 

6) LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

L’exécution, l’interprétation et toutes les questions liées à la validité et aux effets de la présente garantie conventionnelle seront déterminées et régies par la loi italienne.

Tout litige dérivant de la présente garantie ou qui y est lié relèvera exclusivement de la compétence du Tribunal de Monza.

 

Aux termes et en exécution des articles suivants art.1341 et 1342 du code civil italien, les clauses des articles : 2 (conditions de la garantie), 3 (durée de la garantie et limitations), 4 (exclusions), 5 (exécution de la garantie) et 6 (loi applicable – juridiction compétente) sont expressément approuvées.

 

Reggiani S.p.A. Illuminazione